1.​ DEFINITIONS

« HALER GROUP » : SAS au capital de 26 000 euros, dont le siège social est situé 122 rue du commandant Rolland le Chambord II – 13008 Marseille - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 850 859 240, numéro de TVA intracommunautaire FR25 850 859 240 ;

« Application » : l’application THANK’S propriété de la société HALER GROUP, utilisable gratuitement par l’Utilisateur, qui permet de contrôler à distance et à tout moment les appareils connectés du type de ceux listés par le Site Internet, de la marque THANK’S, achetés par l’Utilisateur auprès d’un fournisseur tiers (ci-après les « Produits Connectés ») ;

« CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation encadrant l’utilisation (i) de l’Application par l’Utilisateur et (ii) des données transmises à HALER GROUP par l’Utilisateur ;

« Compte Utilisateur » : désigne le compte utilisateur que chaque Utilisateur devra créer aux fins de pouvoir utiliser l’Application ;

« Utilisateur » : l’utilisateur de l’Application âgé de 16 ans au minimum ;

« Site Internet » : désigne le site Internet édité par HALER GROUP, dédié à la présentation et à l’explication du fonctionnement de l’Application, accessible via l’adresse www.thanksconnect.fr ;

2.​ IDENTIFICATION DE L’EDITEUR DE L’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGU

2.1.​ L’Application est éditée par la société HALER GROUP (adresse électronique : contact@halergroup.fr / numéro de téléphone : +33 9 70 72 55 55).

2.2.​ Tout Utilisateur souhaitant utiliser l’Application doit prendre connaissance des CGU et en accepter les termes. En cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation et les règles d’utilisation des données transmises à HALER GROUP », l’Utilisateur reconnaît adhérer aux présentes CGU, s’y conformer strictement et en accepter les termes. S’il ne souhaite pas accepter les CGU, en ce compris les règles d’utilisation par HALER GROUP des données qui lui seront transmises, il est entendu que l’Utilisateur ne devra et ne pourra pas utiliser l’Application.

2.3.​ HALER GROUP se réserve le droit de modifier et d’actualiser les CGU à tout moment et sans préavis, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation par l’Utilisateur.

3.​ COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur devra créer un Compte Utilisateur afin de pouvoir utiliser l’Application sachant que (i) l’Utilisateur disposera d’identifiants personnels pour accéder audit compte (ci-après les « Identifiants Personnels ») et que (ii) les Identifiants Personnels sont personnels, confidentiels et non transmissibles de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur sera donc le seul responsable, d’une part de la conservation du caractère confidentiel des Identifiants Personnels, et d’autre part des actions qui seront effectuées à partir des Identifiants Personnels.

4.​ INSTALLATION DE L’APPLICATION

L’installation de l’Application suppose, pour tout Utilisateur, de :

-​ disposer d’un smartphone en parfait état de fonctionnement bénéficiant du logiciel d’exploitation iOS/Android (version minimum 1.0.0 (international) ;

-​ bénéficier d’un accès internet 3G/4G/WIFI pour le téléchargement de l’Application ;

-​ télécharger l’Application sur la plate-forme de téléchargement App Store ou Google play ou via le Site Internet ;

-​ créer un Compte Utilisateur ;

-​ accepter les CGU.

5.​ UTILISATION GRATUITE DE L’APPLICATION

5.1.​ Il est entendu que pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit avoir accès à une connexion Internet 3G/4G/WIFI.

5.2.​ HALER GROUP est soumise, dans le cadre des services fournis par l’Application à l’Utilisateur, à une obligation de moyens.

5.3.​ De son côté, l’Utilisateur s’engage, dans le cadre de son utilisation de l’Application, à :

-​ utiliser l’Application aux seules fins pour lesquelles l’Application est destinée ;

-​ utiliser l’Application dans le strict respect des présentes CGU ;

-​ ne rendre l’Application accessible à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit ;

-​ utiliser un smartphone adapté à l’utilisation de l’Application (i) en parfait état de fonctionnement et (ii) dont la batterie sera correctement chargée ;

-​ respecter strictement toutes les dispositions légales et règlementaires applicables.

6.​ MAINTENANCE DE L’APPLICATION

HALER GROUP fera ses meilleurs efforts (i) pour suivre et corriger les bogues pouvant affecter le fonctionnement de l’Application et (ii) pour assurer la maintenance évolutive de l’Application, notamment en vue d’assurer sa compatibilité avec les nouvelles versions du logiciel d’exploitation. Cette maintenance sera assurée par la mise à disposition de nouvelles versions de l’Application que l’Utilisateur sera invité à télécharger.

7.​ EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE HALER GROUP

7.1.​ L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de HALER GROUP ne pourra pas être engagée en cas d’incident lié au fonctionnement du smartphone ou de la tablette de l’Utilisateur et/ou de mauvaise utilisation de son smartphone ou de sa tablette par l’Utilisateur.

7.2.​ L’Utilisateur a parfaitement conscience que l’utilisation de l’Application dépend du parfait fonctionnement des Produits Connectés. La responsabilités de HALER GROUP ne pourra donc, en aucun cas, être recherchée par l’Utilisateur en cas de dommage/préjudice, de quelque type que ce soit, causé par un dysfonctionnement/défaillance de tout ou partie des Produits Connectés.

7.3.​ HALER GROUP ne sera également en aucun cas responsable des dommages, de quelque type que ce soit, causés par la défaillance des fournisseurs électriques ainsi que des fournisseurs Internet.

7.4.​ La responsabilité de HALER GROUP ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de non-respect, par l’Utilisateur, de tout ou partie de l’article 5.3 ci-dessus.

7.5.​ En conséquence, et en parfaite connaissance de ce qui précède, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de HALER GROUP, de quelque façon que ce soit, concernant un ou plusieurs des faits, événements ou engagements visés aux articles 7.1 à 7.4 ci-dessus.

8.​ DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

HALER GROUP fera ses meilleurs efforts pour que l’Application fonctionne sept jours sur sept et 24 heures sur 24, étant précisé que l’Application pourra ne pas être accessible/ne pas fonctionner notamment en raison d’événements de force majeure, de pannes ou d’opérations de maintenance que HALER GROUP pourra effectuer à tout moment, sans préavis et sans en informer l’Utilisateur.

9.​ GARANTIES DE L’UTILISATEUR

9.1.​ L’Utilisateur garantit HALER GROUP contre toute demande, responsabilité/dommages et intérêts, frais et dépens résultant de la violation des présentes CGU par l’Utilisateur.

9.2.​ L’Utilisateur est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, à HALER GROUP du fait de l'utilisation illicite de l’Application.

9.3.​ Dans les cas indiqués aux 9.1 et 9.2 ci-dessus, l’Utilisateur s'engage à indemniser HALER GROUP en cas de condamnation de cette dernière, en ce compris les frais raisonnables d'avocat que HALER GROUP aura été contrainte d'engager pour assurer sa défense.

10.​ PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1.​ L’Application ainsi que tous les éléments la composant et notamment tous les programmes informatiques, sons, bases de données, éléments visuels, plans, textes, graphismes, photographies, images, marques, logos, créations et œuvres protégeables diverses, etc. déposés ou non, et plus généralement toute information ou données figurant sur l’Application sont la propriété exclusive de HALER GROUP ou, le cas échéant, de tous tiers avec lesquels cette dernière aurait conclu des accords en permettant l’exploitation.

10.2.​ HALER GROUP consent à l’Utilisateur une licence d’utilisation de l’Application non exclusive, strictement personnelle et incessible, pour les seuls besoins de son utilisation conformément à sa destination.

10.3.​ L'Utilisateur ne dispose d’aucun droit sur l’Application, autre que le seul droit d’utilisation. Il ne dispose notamment pas du droit de la reproduire, de la diffuser ou plus généralement du droit de l’exploiter par quelque moyen que ce soit, à l’exception d’une utilisation personnelle conforme à sa finalité telle que précisée par les CGU.

11.​ SUSPENSION/EXCLUSION DES UTILISATEURS

​ En cas de non-respect, en tout ou partie, des CGU par tout Utilisateur, HALER GROUP sera en droit de suspendre ou interdire, à son libre choix, de plein droit et sans préavis, l’accès de tout Utilisateur à l’Application, et cela sans que l’Utilisateur concerné ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit, ni à des dommages et intérêts.

​ 

12.​ DONNEES PERSONNELLES

12.1 Aux fins de pouvoir créer son Compte Utilisateur et de pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur devra fournir à HALER GROUP les informations telles que son nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone mobile et Identifiants Personnels. Lors de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, HALER GROUP sera susceptible de collecter, de façon automatique, les informations suivantes : adresse MAC, adresse IP, données de connexion WIFI et relatives à l’opérateur télécom du smartphone de l’Utilisateur, identifiants de notification push, nom/surnom d’utilisateur, image de profile, pays de l’Utilisateur, langue de l’Utilisateur, adresse email, numéro de téléphone mobile, retours de l’Utilisateur concernant l’Application, l’ensemble des données afférentes à l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur (nombres/fréquences d’utilisation, clicks réalisés lors de l’utilisation de l’Application, messages envoyées et reçus, etc.) ainsi que des données relatives à la géolocalisation de l’Utilisateur.

12.2 La communication par l’Utilisateur des données à caractère personnel le concernant, parmi les informations ci-dessus (ci-après les « Données Personnelles »), repose sur son consentement, étant précisé que cette collecte/ce traitement par HALER GROUP est indispensable à l’utilisation de l’Application et que seule HALER GROUP aura accès et conservera les Données Personnelles concernées.

12.3 HALER GROUP conservera et utilisera les Données Personnelles exclusivement aux fins (i) de permettre le fonctionnement et l’utilisation de l’Application (ii) de réaliser des statistiques concernant l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs pour les seuls besoins de HALER GROUP (iii) d’améliorer les fonctionnalités de l’Application.

12 .4 Il est entendu que HALER GROUP :

-​ n’a accès, ni ne collecte, ni ne traite aucune information ou donnée, de quelque type que ce soit, liée à l’utilisation faite par l’Utilisateur des Produits Connectés ;

-​ s’engage à garantir la confidentialité et la protection des Données Personnelles ;

-​ conservera les Données Personnelles à Frankfort en Allemagne sans les transférer dans un autre pays ;

-​ détruira les Données Personnelles dans un délai d’une (1) semaine à compter du jour où l’Utilisateur désinstallera l’Application/supprimera son Compte Utilisateur.

12.5 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des Données Personnelles les concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs Données Personnelles après leur mort. Elles peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des Données Personnelles les concernant, demander une limitation du traitement et demander d’exercer leur droit à la portabilité de leurs Données Personnelles. Les personnes concernées peuvent exercer tout ou partie de leurs droits en adressant un email à cet effet à l’adresse email suivante : contact@halergroup.fr. Enfin, il est souligné que les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

13.​ LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

13.1.​ Les CGU sont régies par la loi française.

14.​ MENTIONS LEGALES

L’Application est éditée par : HALER GROUP ;

SAS au capital de 26.000 euros ;

Siège social : 122 rue du commandant Rolland le Chambord II – 13008 Marseille ;

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 850 859 240 ;

Téléphone :  +33 9 70 72 55 55 ;

Email : contact@halergroup.fr ;

Directeur de la publication : M. Grégory Youhnovski ;