1. Objet et champ d'application

1.1 La société Lidl Stiftung & Co. KG (ci-après « Lidl ») offre, sous le nom de Lidl Home, une application (ci-après « Application ») pour téléphones mobiles pour la commande d'appareils Lidl Smart Home, exploités sur iOS et Android. Ce téléservice est offert par Lidl exclusivement sur la base des présentes conditions d'utilisation.

1.2 Les présentes conditions d'utilisation englobent toutes les offres qui peuvent être utilisées maintenant ou à l'avenir par le biais de l'Application. Les appareils ménagers à commander via l'Application ne font pas objet de ces présentes conditions d'utilisation ; en ce qui les concerne, le mode d'emploi ou des conditions d'utilisation particulières sont applicables.

1.3 Lidl se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes conditions d'utilisation à tout moment, en respectant un préavis de 4 semaines. Lidl n'apportera ces modifications que pour des raisons valables, notamment en raison de nouvelles évolutions techniques (amélioration et extension des fonctions existantes, adaptation de l'état de la technique pour maintenir la fonctionnalité et la sécurité du service) ou de changements dans la jurisprudence ou dans le contexte légal. En cas de modifications et/ou d'ajouts ayant un impact sur la relation contractuelle existante avec l'utilisateur, Lidl fera parvenir à l'utilisateur (enregistré) la version modifiée des conditions d'utilisation à l'adresse électronique fournie lors de l'enregistrement, en indiquant clairement les changements apportés. Si l'utilisateur ne s'oppose pas à la version modifiée et/ou complétée des conditions d'utilisation dans un délai de quatre semaines à compter de la date de leur réception et continue d'utiliser l'offre même après l'expiration du délai d'opposition, les modifications seront considérées comme effectivement convenues à compter de l'expiration du délai. En cas d'opposition, le contrat est maintenu dans les conditions précédentes. Lidl informera l'utilisateur, lors de la notification du changement, de son droit d'opposition, des modalités de son exercice et des conséquences découlant de l'absence d'exercice de ce droit. Lidl n'apportera aucune modification, dans le cadre d'une procédure telle que décrite ci-dessus, qui serait de nature à affecter de manière significative l'équilibre contractuel entre l'offre et la contrepartie éventuelle. L'utilisateur est en droit de résilier l'offre s'il ne souhaite pas utiliser le service sur le fondement des conditions d'utilisation modifiées et/ou complétées. L'utilisateur est tenu de veiller à tenir à jour son adresse électronique à tout moment.

2. Objet du contrat

2.1 Le contrat a pour objet la mise à disposition de l'Application dans sa forme respectivement disponible. Lidl n'a aucune obligation de mise à jour ou d'actualisation de l'Application.

2.2 L'utilisateur est conscient que l'utilisation de certaines fonctionnalités de l'Application requiert une connexion de données existante de l'appareil mobile. Afin d'éviter des frais de connexion inutiles, il est conseillé à l'utilisateur de n'utiliser l'Application qu'en présence d'une connexion Wi-Fi ou d'un forfait fixe de données.

2.3 L'Application peut être utilisée pour les téléphones mobiles pour contrôler les appareils Lidl Smart Home. L'Application peut être téléchargée via un App Store (Apple Store ou Google Play) sur un appareil mobile (smartphone) pour contrôler les appareils Lidl Smart Home via l'appareil mobile. L'appareil à commander doit être situé sur le territoire couvert par le contrat, en d'autres termes en France.

2.4 L'utilisateur n'est pas intitulé au maintien de l'Application ou des offres individuelles dans la même version que celle qui existait au moment de la conclusion du contrat. Lidl se réserve le droit d'interrompre tout ou une partie de l'offre si des raisons techniques et/ou économiques le justifient.

2.5 Lidl ne peut pas garantir que l'Application proposée sera disponible à tout moment sans interruption, au moment voulu, en toute sécurité et sans erreurs ou retards. L'utilisateur reconnaît que l'Application est susceptible d'être temporairement indisponible, que ce soit en raison d'un cas de force majeure ou d'incidents techniques, de dysfonctionnements ou de modifications, que Lidl ou des tiers en soient à l'origine.

3. Inscription, conclusion du contrat

3.1 L'utilisateur concerné doit s'inscrire pour utiliser l'Application. L'inscription nécessaire à cet effet peut être effectuée par le biais de l'Application après son téléchargement. L'utilisation de l'Application est limitée à un usage domestique privé ; aucune utilisation commerciale n'est autorisée.

3.2 Seuls sont autorisés à s'inscrire les utilisateurs qui ont atteint l'âge de 18 ans révolus au moment de l'utilisation, qui disposent de leur pleine capacité juridique ou - pour les personnes ayant une capacité juridique limitée, en particulier les mineurs - ceux agissent avec le consentement de leurs représentants légaux. En s'inscrivant, l'utilisateur déclare expressément qu'il est majeur et qu'il a la capacité juridique ou, dans le cas de mineurs, que leur représentant légal a donné son consentement.

3.3 Toute inscription de l'utilisateur via l'Application, impliquant transmission de ses données d'inscription à Lidl, emporte une offre de conclusion d'un contrat d'utilisation. L'utilisateur est tenu de fournir des informations conformes à la vérité, exactes, actuelles et complètes comme indiqué dans le formulaire d'inscription fourni. Lidl est en droit de vérifier l'identité de l'utilisateur et de refuser l'offre sans avoir à en exposer les raisons. Après l'inscription, lors de laquelle l'utilisateur définit un mot de passe, il reçoit une confirmation de son inscription par courrier électronique. L'activation du lien contenu dans ce courriel finalise l'inscription. L'envoi de ce courrier électronique équivaut à l'acceptation de l'offre de conclure un contrat d'utilisation. Dans le courrier électronique, les présentes conditions d'utilisation sont envoyées à l'utilisateur sous forme de texte et sont également sauvegardées par Lidl.

3.4 Après l'inscription, Lidl créera un compte de membre pour l'utilisateur, par le biais duquel ce dernier pourra commander les appareils Lidl Smart Home.

3.5 Le compte utilisateur n'est ni cessible, ni transmissible par héritage.

4. Données d'accès et mots de passe

4.1 L'utilisateur s'engage à garder son mot de passe secret et à informer immédiatement Lidl par écrit ou par courriel électronique si des tiers non autorisés prennent connaissance du mot de passe de l'utilisateur. L'utilisateur est responsable de toutes les actions entreprises par des tiers utilisant son mot de passe, à condition qu'une faute lui soit imputable à cet égard.

4.2 L'utilisateur informera immédiatement Lidl de toute utilisation frauduleuse du mot de passe ou du compte de membre ou de toute autre violation des prescriptions de sécurité et sera responsable à l'égard de Lidl de toute utilisation frauduleuse du compte de membre dont il est responsable.

5. Concession de droits

5.1 Pendant la durée du présent contrat, l'utilisateur a le droit non exclusif, non transférable et non concédable en sous-licence d'utiliser l'Application, exclusivement aux fins d'une utilisation correcte, conformément aux présentes conditions générales. Il est interdit à l'utilisateur de modifier, d'adapter, de traduire ou d'éditer de quelque manière que ce soit l'Application ou de la connecter à d'autres logiciels. Il est par ailleurs interdit à l'utilisateur de copier, de diffuser ou de mettre, d'une quelconque autre manière, l'Application à la disposition de tiers (y compris par location). Les dispositions des articles 69d, 69e de la Loi sur le droit d'auteur [Urhebergesetz, UrhG] ne s'en trouvent pas affectées.

5.2 Sauf si des conditions particulières d'utilisation sont applicables, les stipulations prévues par la clause 5.1 s'appliquent par analogie aux versions ultérieures de l'Application mises à disposition via le store d'acquisition initiale de l'Application (Apple Store, Google Play) sous forme de mises à niveau et de mises à jour ainsi qu'à d'autres extensions de fonctionnalités.

6. Obligations de coopération de l'utilisateur

6.1 L'utilisation de l'Application implique que vous soyez en possession d'un appareil compatible Lidl smart home. Un aperçu des appareils concernés peut être consulté sur [Insérer Domaine]. L'utilisateur est lui-même responsable de l'installation et de la connexion conformes des appareils Smart Home au réseau domestique.

6.2 Pour connaître les autres conditions techniques nécessaires pour l'utilisation de l'Application (par ex. systèmes d'exploitation et terminaux), il convient de se reporter à la description de l'Application dans l'App Store.

6.3 La fonctionnalité et la sécurité fonctionnelle de l'Application, dans le cadre de la commande d’appareils, requièrent impérativement l'installation régulière des mises à jour fournies. L'utilisateur est tenu d'installer sans délai les mises à jour de l'Application mises à sa disposition pour préserver la fonctionnalité de l'Application, sauf si l'installation ne peut raisonnablement être exigée.

7. Durée et résiliation

7.1 Le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par l'utilisateur et par Lidl. L'utilisateur, dans le cadre de la gestion de son compte Lidl, peut supprimer à tout moment son compte MyLidl ce qui emporte la résiliation du contrat d'utilisation.

7.2 Le droit des parties à résilier le contrat sans préavis pour justes motifs ne s’en trouve pas affecté.

8. Contenus, propriété intellectuelle

Les contenus disponibles dans l'Application sont protégés par le droit d'auteur et/ou le droit des marques ou d'autres droits de protection au bénéfice de Lidl ou de tiers. Tous les contenus et textes publiés dans les contenus fournis par Lidl et dans les mises à jour souscrites, en particulier, également, les mises en page, les dessins, les images, les illustrations et autres informations (ci-après dénommés collectivement « contenus ») sont la propriété de Lidl ou de tiers et sont régis par le droit d'auteur et, le cas échéant, d'autres dispositions légales destinées à la protection de la propriété intellectuelle. Il est donc interdit, sous réserve de dispositions légales impératives, de reproduire, distribuer, publier, transmettre, modifier ou éditer, sauvegarder ou transmettre ces contenus, en tout ou en partie ou de créer à partir de ce contenu des œuvres dérivées ou de permettre à des tiers de l'utiliser. Il est interdit, sans l'autorisation de Lidl, d'utiliser les contenus pour publier ou transmettre du matériel publicitaire ou autre matériel promotionnel ou pour inciter des tiers à utiliser ou à tirer profit de certaines marchandises ou prestations. Il est également interdit d'utiliser les contenus, en tout ou en partie, à des fins commerciales, de quelque nature que ce soit, et en particulier pour les revendre, les imiter, les reproduire ou les diffuser à des fins commerciales. Il est également interdit d'utiliser les contenus pour toute activité illégale.

9. Garantie et responsabilité pour les logiciels gratuits

9.1 Lidl n'est responsable à l'égard de l'utilisateur pour les vices matériels et de droit, quel qu'en soit le fondement juridique, que dans la mesure où Lidl s'est rendue coupable de réticence dolosive quant à l'existence du vice matériel ou du vice de droit.

9.2 Au demeurant, Lidl n'est responsable envers l'utilisateur que des dommages découlant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave de ses obligations contractuelles, ou sur une atteinte coupable à la vie, à l'intégrité physique et à la santé. Ces clauses n'affectent d'aucune manière toute responsabilité de Lidl fondée sur la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

10. Manquement aux présentes conditions d'utilisation

10.1 L'utilisateur s'engage envers Lidl à n'utiliser l'Application qu'à des fins qui n'enfreignent ni les présentes conditions d'utilisation, ni les dispositions légales applicables, ni les droits de tiers.

10.2 Si l'utilisateur autorise des tiers à utiliser l'Application via son appareil mobile, il doit, dans le cadre de son devoir de diligence, les aviser de l'existence de conditions d'utilisation et veiller de manière appropriée à ce que ces tiers les respectent.

10.3 Lidl se réserve le droit de bloquer l'accès à l'Application si l'utilisateur enfreint de manière non négligeable les obligations qui lui incombent en vertu des conditions d'utilisation.

11. Dispositions générales

11.1 L'ensemble des relations juridiques qui unissent l'utilisateur et Lidl dans le cadre de l'utilisation de l'Application et l'exécution du contrat d'utilisation conclu est régi par le droit matériel en vigueur en République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des règles allemandes de droit international en matière de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

11.2 En cas de nullité de certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation, la validité des autres dispositions demeure intacte.

11.3 Lidl ne prend pas part aux procédures de règlement des différends devant un bureau de conciliation des consommateurs.

Version : 02/2020